Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Digitalpaca SAS ("Le Prestataire") et tout client professionnel ("Le Client") faisant appel aux services de conseil, design, développement et acquisition digitale du Prestataire.
Article 2 — Périmètre des prestations
Les prestations sont définies dans un devis signé entre les parties, lui-même issu d'un cadrage initial documenté. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 3 — Tarifs et facturation
- Les tarifs publiés sur agence-digitalpaca.fr/tarifs sont des fourchettes indicatives. Le tarif ferme figure dans le devis signé.
- Les prix sont exprimés hors taxes. TVA applicable selon la législation en vigueur.
- Modalités : 30 % à la signature, 40 % à mi-projet (livrable design validé), 30 % à la livraison.
- Pour les missions de pilotage continu (acquisition) : facturation mensuelle à terme à échoir.
- Délai de règlement : 30 jours fin de mois.
Article 4 — Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, à compter du jour suivant la date d'échéance, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre d'une mission sont cédés au Client à compter du règlement intégral. Le Prestataire conserve le droit de citer la mission dans son portfolio sauf demande explicite de confidentialité formulée par écrit avant la signature.
Le code logiciel développé pour le Client est cédé sous licence non-exclusive perpétuelle. Le Prestataire conserve la libre réutilisation des composants génériques et techniques internes.
Article 6 — Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées, hors informations publiques ou déjà connues du Prestataire avant la mission. Cette obligation perdure 3 ans après la fin de la mission.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations.
Article 8 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat pour faute grave de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse 30 jours. En cas de résiliation, les sommes dues au prorata des prestations effectuées restent acquises au Prestataire.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par la politique de confidentialité.
Article 10 — Litiges
Le contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.